Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
RattachementChapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction
IdentifiantLEGIARTI000025555230
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 104 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 480-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme. »