Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
RattachementChapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction
IdentifiantLEGIARTI000025555232
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 105 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article 8-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 : art. 8-1
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