Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
RattachementChapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction
IdentifiantLEGIARTI000025555224
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 108 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article L. 311-5 du code de l'urbanisme, les mots : « le concédant » sont remplacés par les mots : « la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté ».