Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
RattachementChapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel
IdentifiantLEGIARTI000025555264
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 115 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du I de l'article 45 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, les mots : « et au plus tard le 1er janvier 2011 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 : art. 45
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