RattachementChapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel
IdentifiantLEGIARTI000025555240
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 118 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Loi n°93-122 du 29 janvier 1993
3. Art. 19-1
4. II. - L'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est applicable aux marchés publics et aux accords-cadres passés ou pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à la date de promulgation de la présente loi.
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