Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 225-102-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « établit », la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « deux listes précisant les informations visées au présent alinéa ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données, selon que la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé. » ;
3. 2° Après la deuxième phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
4. « Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne sont pas tenues de publier les informations mentionnées au cinquième alinéa du présent article dès lors que ces informations sont publiées par la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233-3, de manière détaillée par filiale ou par société contrôlée et que ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion. » ;
5. 3° A la première phrase du huitième alinéa et à la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « clos au » sont remplacés par les mots : « qui a été ouvert après le » ;
6. 4° Au dernier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
7. II. ― Après le mot : « exercices », la fin du VII de l'article 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigée : « qui ont été ouverts après le 31 décembre 2011. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L225-102-1
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : art. 225