Textes › LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 › Article 122 LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 · Article
Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.
Texte LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
Rattachement Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel Identifiant LEGIARTI000025555246
Texte parent LEGITEXT000025554994
Référence article 122 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (version du 24 mars 2012)copier Légifrance → 1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°2004-800 du 6 août 2004 Art. 37
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de la santé publique Art. L1272-7
5. - Code pénal Art. 511-8-1
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code de la santé publique
8. Art. L1243-2, Art. L1245-4, Art. L1245-5, Art. L1245-6, Art. L1243-7, Art. L1243-9, Art. L1245-1, Art. L2151-7
9. - Loi n°2004-800 du 6 août 2004
10. Art. 37, Art. 35
11. - Code de la santé publique
12. Art. L1272-7
13. - Code pénal
14. Art. 511-8-1
15. - Code de la santé publique
16. Art. L1243-5
17. X. - Les I, III et V sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
18. XI. - Les I à VI sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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