LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 · Article

Article 129

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
Rattachement
Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
  2. Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel
IdentifiantLEGIARTI000025555256
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 129 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (version du 24 mars 2012)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]

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