LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 · Article

Article 134

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000025555010

Texte parentLEGITEXT000025554994

Référencearticle 134 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (version du 24 mars 2012)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]

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