LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012

Rattachement

Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises

IdentifiantLEGIARTI000025555074

Texte parentLEGITEXT000025554994

Référencearticle 21 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles L. 241-1, L. 241-6, L. 242-4, L. 242-15, L. 242-29, L. 242-31, L. 245-3, L. 245-5, L. 247-4, L. 247-6 et L. 247-10 du même code sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de commerce : art. L241-1, art. L241-6, art. L242-4, art. L242-15, art. L242-29, art. L242-31, art. L245-3, art. L245-5, art. L247-4, art. L247-6, art. L247-10
Divisions : Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés à capital variable.

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →