RattachementChapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000025555052
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 25 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L233-7, Art. L233-9, Art. L233-14
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code monétaire et financier
6. Art. L433-3
7. V. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
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