RattachementChapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000025555060
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. I. - Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990
4. Art. 10
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