RattachementChapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000025555014
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 3 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L141-1, Art. L141-12, Art. L143-21
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 201
6. V. - Les II à IV du présent article s'appliquent aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter de la publication de la présente loi.
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