LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 · Article

Article 32

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012

Rattachement

Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises

IdentifiantLEGIARTI000025555066

Texte parentLEGITEXT000025554994

Référencearticle 32 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code civil est ainsi modifié :

2. 1° A la première phrase de l'article 389-8, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « âgé de seize ans révolus » ;

3. 2° A l'avant-dernier alinéa de l'article 401, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « âgé de seize ans révolus ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code civil : art. 389-8, art. 401

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