Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
RattachementChapitre II : Vie sociale des entreprises
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Chapitre II : Vie sociale des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000025555120
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 34 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au minimum » sont remplacés par les mots : « au moins ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L313-1
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