LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 · Article

Article 37

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012

Rattachement

Chapitre II : Vie sociale des entreprises

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Chapitre II : Vie sociale des entreprises

IdentifiantLEGIARTI000025555082

Texte parentLEGITEXT000025554994

Référencearticle 37 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― A la seconde phrase du I de l'article L. 241-18 du même code, les mots : « au plus » sont remplacés par les mots : « moins de ».

2. II. ― Au V de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, après le mot : « effectif, », sont insérés les mots : « atteignent ou ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L241-18
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 : art. 48

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