Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Après le 4°, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :
3. « 5° Aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations mentionnées à l'article L. 242-1-4 ;
4. « 6° Aux règles de déclaration et de paiement des cotisations prévues au présent chapitre. » ;
5. 2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
6. « La décision explicite doit intervenir dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut également prévoir les modalités suivant lesquelles certaines demandes qu'il détermine peuvent faire l'objet de décisions d'acceptation tacite. » ;
7. 3° Au début du huitième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sauf pour les demandes donnant lieu à une décision d'acceptation tacite, ».
8. II. ― Au premier alinéa de l'article L. 133-6-9 du même code, les mots : « septième à dixième » sont remplacés par les mots : « neuvième à douzième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :