Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
RattachementChapitre II : Vie sociale des entreprises
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Chapitre II : Vie sociale des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000025555086
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 39 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Après le 5°, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés :
3. « 6° Aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations mentionnées à l'article L. 242-1-4 ;
4. « 7° Aux règles de déclaration et de paiement des cotisations prévues au présent chapitre. » ;
5. 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
6. « Ce décret peut également prévoir les modalités suivant lesquelles certaines demandes qu'il détermine peuvent faire l'objet de décisions d'acceptation tacite. »