Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000025555016
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 4 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A la seconde phrase du II de l'article L. 145-2 du code de commerce, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
2. II. ― L'article L. 214-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
3. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
4. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, la commune peut mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. »