RattachementChapitre II : Vie sociale des entreprises
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Chapitre II : Vie sociale des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000025555090
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 41 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. I. A.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de la sécurité sociale.
4. Art. L243-14
5. B. Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012
6. II. A.
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code du travail
9. Art. L1221-12-1
10. B. Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012
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