LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012

Rattachement

Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises

IdentifiantLEGIARTI000025555018

Texte parentLEGITEXT000025554994

Référencearticle 5 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

2. 1° L'article L. 214-1 est ainsi modifié :

3. a) Aux deux premiers alinéas, le mot : « cessions » est remplacé par les mots : « aliénations à titre onéreux » ;

4. b) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « cession » est remplacé par les mots : « aliénation à titre onéreux » ;

5. 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-2, les mots : « la cession » sont remplacés par les mots : « l'aliénation à titre onéreux ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L214-1, art. L214-2

Aller plus loin

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