RattachementChapitre II : Vie sociale des entreprises
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Chapitre II : Vie sociale des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000025555110
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 50 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L3141-3
4. II. ― Le présent article s'applique pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel.
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