Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
RattachementChapitre III : Soutien au développement des entreprises
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Chapitre III : Soutien au développement des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000025555140
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 63 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sur demande du ministre chargé de l'économie, après avis du Conseil national de l'information statistique, les informations d'ordre économique ou financier détenues par une personne morale de droit privé sont cédées, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques ministériels lorsque ces informations sont recherchées pour les besoins d'enquêtes statistiques obligatoires ayant reçu le visa ministériel prévu à l'article 2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 : art. 3
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