LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
Rattachement
Chapitre III : Soutien au développement des entreprises
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
  2. Chapitre III : Soutien au développement des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000025555136
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 64 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (version du 24 mars 2012)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]

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