Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
RattachementChapitre III : Soutien au développement des entreprises
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Chapitre III : Soutien au développement des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000025555138
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 65 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée, les mots : « postal, le cachet de la poste » sont remplacés par les mots : « de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 : art. 16
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