Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifiée :
2. 1° Le II de l'article L. 414-3 est ainsi modifié :
3. a) Le mot : « marins » est supprimé ;
4. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « La charte peut également déterminer des engagements spécifiques à une activité qui permettent de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter atteinte au site de manière significative. Pour la période courant jusqu'à l'approbation du document d'objectifs, l'autorité administrative peut établir une charte comportant de tels engagements spécifiques. » ;
6. 2° Au II de l'article L. 414-4, les mots : « dans les conditions définies » sont remplacés par les mots : « selon les engagements spécifiques définis » ;
7. 3° Au premier alinéa du I de l'article L. 414-5, après le mot : « délivré », sont insérés les mots : « ou lorsque les engagements spécifiques mentionnés au II de l'article L. 414-3 n'ont pas été respectés » ;
8. 4° Après l'article L. 414-5, il est inséré un article L. 414-5-1 ainsi rédigé :
9. « Art. L. 414-5-1.-Est puni des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe le fait de réaliser un programme ou un projet d'activité, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou une manifestation ou une intervention en méconnaissance des engagements spécifiques mentionnés au II de l'article L. 414-3. Ces peines sont doublées lorsque cette réalisation a porté atteinte aux habitats naturels ou aux espèces végétales ou animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000 concerné par ces engagements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :