Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000025555022
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 7 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 223-33 du même code est ainsi rédigée :
2. « Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant. »
3. II. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-8 du même code, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, ».
4. III. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-147 du même code, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, ».