Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
RattachementChapitre V : Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Chapitre V : Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000025555156
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 73 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 561-21 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
3. a) Après le mot : « transaction », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elles ont connaissance, pour un même client, d'une même opération » ;
4. b) Après le mot : « mutuellement », sont insérés les mots : «, et par tout moyen sécurisé, » ;
5. 2° Au a, les mots : « ont un établissement » sont remplacés par les mots : « sont situées » et, après les mots : « en France », sont insérés les mots : «, dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
6. 3° Au début du b, les mots : « Ces personnes » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'échange d'informations implique des personnes qui ne sont pas situées en France, celles-ci ».