Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
Chapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole
IdentifiantLEGIARTI000025555174
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 74 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 125-5 du code de l'environnement est complété par un VII ainsi rédigé :
2. « VII. ― Le présent article n'est pas applicable aux conventions mentionnées aux articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. »