Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
Chapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole
IdentifiantLEGIARTI000025555176
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 75 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du 6° de l'article 260 du code général des impôts, les mots : « , en vertu d'un bail enregistré, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 260
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