Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
Chapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole
IdentifiantLEGIARTI000025555162
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 78 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 114-22-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 114-22-1. - L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole. »