Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du second alinéa du II de l'article L. 136-5, les mots : « au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité dues au régime de la sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « , respectivement, au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité dues au régime de la sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles et au recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime » ;
3. 2° L'article L. 171-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le présent article n'est pas applicable aux personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole au titre de laquelle ils ont opté pour le règlement simplifié des cotisations et contributions mentionné à l'article L. 133-6-8. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :