Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
RattachementChapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementées
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
Chapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementées
IdentifiantLEGIARTI000025555190
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 88 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le premier alinéa de l'article L. 821-9 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Les contrôleurs du Haut Conseil et leur directeur sont employés dans les conditions prévues à l'article L. 821-3-1. »
3. II. ― L'article 20 de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes est abrogé.