RattachementChapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementées
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
Chapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementées
IdentifiantLEGIARTI000025555186
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 89 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]
2. II et III. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code rural
4. Art. L143-12
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code de l'urbanisme
7. Art. L142-3, Art. L213-1
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