Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
RattachementChapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementées
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
Chapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementées
IdentifiantLEGIARTI000025555188
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 90 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après l'article 6-2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, il est inséré un article 6-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-3. - Le géomètre-expert peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique géomètre-expert ou d'une société de géomètres-experts mentionnée à l'article 6-1. »
3. II. ― L'article 8 de la même loi est ainsi modifié :
4. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « même chez un autre géomètre-expert, » et : « ou sauf le cas » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et des géomètres-experts salariés mentionné à l'article 6-3 » ;
5. 2° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « accessoire » est supprimé ;
6. 3° Au dernier alinéa, les mots : « leurs employés » sont remplacés par les mots : « tous les ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n°46-942 du 7 mai 1946 : art. 6-3
A modifié :
Loi n°46-942 du 7 mai 1946 : art. 8
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