RattachementChapitre IV : Simplification du droit du tourisme
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
Chapitre IV : Simplification du droit du tourisme
IdentifiantLEGIARTI000025555200
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 95 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du tourisme.
3. Art. L324-1, Art. L324-1-1
4. III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]
5. IV. - 1° a) 2° A modifié les dispositions suivantes :
6. - LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009
7. Art. 12
8. IV. - b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]
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