1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-394 du 23 mars 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.
TexteDécret n°2012-394 du 23 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025562165
Texte parentLEGITEXT000025562147
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