1. En cas de modification de la convention constitutive du groupement nécessitée par l'adhésion ou le retrait d'un ou plusieurs membres, ou si la modification concerne la répartition des contributions et des droits des membres, outre les documents et informations mentionnés au II de l'article 3 du décret susvisé, sont adressés aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 1er les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir.
Arrêté du 23 mars 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mars 2012.
TexteArrêté du 23 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025562838
Texte parentLEGITEXT000025562832
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.