Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-400 du 23 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025563063
Texte parentLEGITEXT000025563057
Référencearticle 1 du décret n°2012-400 du 23 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 susvisé, après les mots : « décret du 15 décembre 2010 susvisé » sont insérés les mots : « et par le décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1567 du 15 décembre 2010 : art. 1
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