Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-404 du 23 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025563273
Texte parentLEGITEXT000025563264
Référencearticle 1 du décret n°2012-404 du 23 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé est ainsi modifiée :
I. ― Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. ― La taxe mentionnée au D.-2 de l'article 17 du présent tarif ne peut donner lieu à l'application du III et du IV ci-dessus relatifs aux cas de gratuité et de demi-droit. »
II. ― A l'article 17 du tableau :
1° Le D devient le D.-1 ;
2° Après le D.-1, il est inséré un D.-2 ainsi rédigé :
2. D.-2 ― Visa de long séjour valant titre de séjour :
3. 99 € + le montant de la taxe correspondant au titre de séjour que le visa remplace, fixé au 1 de l'article D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°81-778 du 13 août 1981 : art. Annexe
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.