Décret n°2012-404 du 23 mars 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.

TexteDécret n°2012-404 du 23 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025563275

Texte parentLEGITEXT000025563264

Référencearticle 2 du décret n°2012-404 du 23 mars 2012 (version du 1er novembre 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2012.

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