Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-403 du 23 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'huissiers de justice
IdentifiantLEGIARTI000025563425
Texte parentLEGITEXT000025563371
Référencearticle 11 du décret n°2012-403 du 23 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre III est ainsi modifié :
2. 1° L'article 78-13 est abrogé ;
3. 2° A l'article 78-16, lesmots : «, lorsqu'elle ne résulte pas du retrait d'agrément, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 : art. 78-13
A modifié :
Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 : art. 78-16
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