Décret n°2012-403 du 23 mars 2012 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 26 mars 2012.

TexteDécret n°2012-403 du 23 mars 2012

RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de commissaires-priseurs judiciaires

IdentifiantLEGIARTI000025563441

Texte parentLEGITEXT000025563371

Référencearticle 12 du décret n°2012-403 du 23 mars 2012 (version du 26 mars 2012)Légifrance →

1. Le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent chapitre.

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