Décret n°2012-403 du 23 mars 2012 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 26 mars 2012.

TexteDécret n°2012-403 du 23 mars 2012

RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de notaires

IdentifiantLEGIARTI000025563451

Texte parentLEGITEXT000025563371

Référencearticle 17 du décret n°2012-403 du 23 mars 2012 (version du 26 mars 2012)Légifrance →

1. Le décret du 13 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié conformément aux articles 18 à 21 du présent chapitre.

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