Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-403 du 23 mars 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de notaires
IdentifiantLEGIARTI000025563429
Texte parentLEGITEXT000025563371
Référencearticle 21 du décret n°2012-403 du 23 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre III est ainsi modifié :
2. 1° L'article 79-13 est abrogé;
3. 2° A l'article 79-16, les mots : «, lorsqu'elle ne résulte pas du retrait d'agrément, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 : art. 79-13
A modifié :
Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 : art. 79-16
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