1. Le décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 23 à 25 du présent chapitre.
Décret n°2012-403 du 23 mars 2012 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 26 mars 2012.
TexteDécret n°2012-403 du 23 mars 2012
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'avocats
IdentifiantLEGIARTI000025563459
Texte parentLEGITEXT000025563371
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