Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-403 du 23 mars 2012
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'avocats
IdentifiantLEGIARTI000025563431
Texte parentLEGITEXT000025563371
Référencearticle 25 du décret n°2012-403 du 23 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre III est ainsi modifié :
2. 1° L'article 48-10 est abrogé ;
3. 2° L'article 48-11 est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « , lorsqu'elle ne résulte pas du retrait d'agrément, » sont supprimés ;
5. b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de l'ordre procède à la radiation de la société dissoute du tableau de l'ordre. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°93-492 du 25 mars 1993 : art. 48-10
A modifié :
Décret n°93-492 du 25 mars 1993 : art. 48-11
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