Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-403 du 23 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000025563419
Texte parentLEGITEXT000025563371
Référencearticle 4 du décret n°2012-403 du 23 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 12, 45, 63 et 116 du décret du 31 décembre 1969 susvisé, les mots : « raison sociale » sont remplacés par les mots : « dénomination sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 : art. 12, art. 45, art. 63, art. 116
Aller plus loin
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