Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-403 du 23 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000025563421
Texte parentLEGITEXT000025563371
Référencearticle 5 du décret n°2012-403 du 23 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 12, 16, 43 et 65 du décret du 15 mars 1978 susvisé, les mots : « raison sociale » sont remplacés par les mots : « dénomination sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°78-380 du 15 mars 1978 : art. 12, art. 16, art. 43, art. 65
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