Décret n°2012-403 du 23 mars 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 mars 2012.

TexteDécret n°2012-403 du 23 mars 2012

RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'huissiers de justice

IdentifiantLEGIARTI000025563433

Texte parentLEGITEXT000025563371

Référencearticle 7 du décret n°2012-403 du 23 mars 2012 (version du 26 mars 2012)Légifrance →

1. Le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 8 à 11 du présent chapitre.

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